Le Conseil de la Réserve fédérale déclare que les petites entreprises ne bénéficient pas des protections prévues par la loi sur les cartes de crédit (Credit CARD Act)
Si vous et d’autres propriétaires de petites entreprises espériez que le gouvernement fédéral américain accorde aux cartes de crédit professionnelles le même type de protection qu’aux consommateurs, vous pouvez « oublier » selon un récent rapport publié par la Réserve fédérale américaine (PDF).
Le Credit Card Accountability, Responsibility and Disclosure (CARD) Act, qui est entré en vigueur au début de cette année, vise à soulager les consommateurs qui utilisent des cartes de crédit en leur évitant des frais et des amendes excessifs.
Comme les consommateurs, les chefs d’entreprise ont été frappés par l’augmentation des taux d’intérêt et des frais sur leurs cartes de crédit professionnelles. Au-delà des problèmes rencontrés par les consommateurs, les propriétaires de petites entreprises sont également touchés par l’augmentation des commissions d’interchange (les coûts que les émetteurs de cartes facturent aux entreprises pour l’acceptation des cartes de crédit et de débit).
Malgré ces charges, BusinessWeek rapporte, le Federal Reserve Board a déclaré qu’accorder aux petites entreprises les mêmes protections que celles dont bénéficient les consommateurs en matière de cartes de crédit ne vaudrait pas la peine d’augmenter les coûts et de réduire le crédit.
Quel est le raisonnement ? Le rapport note que, comme les petites entreprises ont généralement des lignes de crédit plus élevées que les consommateurs, les banques ont plus de mal à évaluer les risques liés à l’octroi de crédits aux petites entreprises. Si la capacité des banques à augmenter les taux d’intérêt était limitée, les banques se protégeraient probablement en restreignant encore plus l’accès au crédit et en appliquant des taux d’intérêt initiaux plus élevés, ce qui, en fin de compte, nuirait aux utilisateurs de cartes de crédit des petites entreprises.
Il n’est pas surprenant que les lobbyistes bancaires aient soutenu la recommandation de la Fed.
Le fait de limiter la capacité des banques à augmenter les taux d’intérêt nuirait-il réellement à l’utilisation des cartes de crédit par les entreprises ? Bank of America a déjà annoncé en avril qu’elle étendrait les mêmes protections que celles prévues par le CARD Act aux utilisateurs de cartes de crédit des petites entreprises.
Selon le cabinet d’études Mercator Advisory Group, les cartes de crédit des petites entreprises ne représentent que 15 % des dépenses effectuées par carte de crédit. Les données du rapport de la Fed montrent que, plutôt que d’utiliser les cartes de crédit comme une « ligne de crédit », la plupart des petites entreprises remboursent intégralement leurs cartes chaque mois.
Cependant, le rapport de la Fed indique qu’il y a des raisons de s’alarmer : La part des propriétaires d’entreprises qui ont un solde mensuel sur les cartes de crédit des petites entreprises a plus que doublé entre 1998 et 2009, passant de 5,9 % à 12,3 %. Compte tenu des recommandations de la Fed, les utilisateurs de ces cartes ne devraient pas s’attendre à un soulagement de sitôt.
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